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Actualités

Le 21 avril 2016 Votre avocat en droit de la famille à Tourcoing vous informe sur les droit des successions quant à l'occupation gratuite de la maison par l'un des héritiers.

Un veuf décède, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Par testament, il fait un legs à sa fille en exprimant le souhait qu'elle puisse occuper sa maison durant ...

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Le 21 avril 2016 Votre avocat en droit du travail vous renseigne sur l'utilisation de la messagerie professionnelle. Mot clé à rajouter droit du travail

Selon la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), l'employeur est en droit de contrôler la messagerie professionnelle, mais aussi personnelle du salarié, dès lors ...

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