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Du nouveau pour la conclusion ou la rupture du PACS

Le 09 janvier 2017
Du nouveau pour la conclusion ou la rupture du PACS
Votre avocat en droit de la famille à Roubaix, vous informe sur l'évolution des dispositions relatives au PACS.

A compter du 1er novembre 2017, ce ne sera plus le greffe du tribunal d'instance mais l'officier d'état civil de votre mairie qui sera compétent pour enregistrer une convention de PACS ou au contraire acter de sa rupture. La compétence des notaires demeure inchangée.

On rappellera que la rupture du PACS peut avoir plusieurs causes :
  • la déclaration conjointe auprès du greffe du tribunal d'instance (actuellement et jusqu'au 1er novembre 2017) ou auprès du notaire qui a enregistré le PACS, déclaration qui ne suppose aucune forme particulière et mentionne simplement l'intention commune des partenaires de mettre fin au PACS.
  • la déclaration unilatérale d'un des partenaires qui doit alors faire signifier cette déclaration à son partenaire par huissier, lequel déposera une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance ou au notaire. Le greffier ou le notaire avise les partenaires de l'enregistrement de la dissolution du PACS.
  • le mariage des partenaires entre eux, ou le mariage d'un des partenaires avec un tiers. C'est alors l'officier d'état civil chargé d'apposer la mention du mariage en marge de l'acte de naissance du ou des partenaires qui avise du mariage le greffe du tribunal d'instance ou le notaire. Le greffier ou le notaire avise les partenaires de l'enregistrement de la dissolution du PACS.
  • le décès d'un des partenaires met automatiquement fin au PACS.
Une fois le PACS rompu, reste à liquider les droits et obligation des partenaires, selon qu'ils ont choisi le régime de la séparation de biens ou celui de l'indivision.

Vous êtes concerné par cette situation ? Contactez Maître Anne-Sophie LUEZ, votre avocat en droit de la famille au Barreau de Lille, installée à Roubaix.
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