Avocat faute inexcusable de l'employeur à Roubaix

Faute inexcusable de l’employeur : le rôle de l’avocat

Lors de la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la victime peut demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur pour obtenir une indemnisation plus importante. Maître Anne-Sophie Luez, votre avocat au barreau de Lille, vous représente dans le cadre de cette procédure.

La définition de la faute inexcusable de l’employeur

L’employeur commet une faute inexcusable dans la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle lorsqu’il est établi qu’il avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. C’est à la victime de rapporter la preuve de cette conscience du danger.

L’avocat dans la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est soumise à une prescription de deux ans. Sur demande de la victime, c’est la CPAM qui engage la procédure en convoquant les parties à une phase de conciliation. A défaut de conciliation, la victime saisit le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale). Maître Anne-Sophie Luez, votre avocat au barreau de Lille, intervient à toutes les étapes de cette procédure.

Les conséquences de la faute inexcusable de l’employeur

Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est retenue, la victime a droit à une majoration de la rente qui lui a été accordée en fonction de son taux d’incapacité. La victime peut en outre demander la réparation de tous les dommages subis : préjudice esthétique, préjudice d’agrément, indemnisation des souffrances physiques et de la diminution des possibilités de promotion professionnelle. Votre avocat vous assiste pour le chiffrage de ces préjudices, généralement en faisant désigner un expert.

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Avocat installé à Roubaix, Maître Anne Sophie Luez vous conseille et vous assiste devant toutes les juridictions compétentes en matière du droit du travail et du dorit de la famille. Faites appel à votre avocat à Roubaix.