Avocat liquidation de régime matrimonial Roubaix

Le rôle de l’avocat dans la liquidation du régime matrimonial

En cas de divorce, il y a lieu de procéder à la liquidation du régime matrimonial. Que votre régime matrimonial soit celui de la communauté, de la séparation de biens ou de l participation aux acquêts, Maître Anne-Sophie Luez, votre avocat basé à Roubaix près de Tourcoing intervient dans ces opérations de liquidation.

La définition des opérations de liquidation et partage

La liquidation du régime matrimonial, qui précède le partage, est une opération comptable qui consiste à fixer et à chiffrer les droits de chacun. Elle précise la composition de la masse active (immobilier, véhicules, comptes bancaires créditeurs, …) et de la masse passive (prêts immobiliers, crédits à la consommation, dettes …). Le partage, quant à lui, consiste à répartir l’actif et le passif entre les époux en attribuant à chacun sa part. Votre avocat à Roubaix vous aide à établir l’état liquidatif et à préparer le partage.

Votre avocat vous assiste dans le chiffrage de la liquidation du régime matrimonial

L’état liquidatif se présente comme un document comptable qui fait d’abord figurer les reprises (ce qu’un époux détient en bien propre et veut récupérer à la dissolution du régime) et les récompenses. Les récompenses sont, soit ce que la communauté doit à un époux pour avoir utilisé un de ses biens propres, soit ce qu’un époux doit à la communauté pour avoir utilisé à son profit un bien commun. Puis, votre avocat exerçant à Roubaix près de Tourcoing procède au chiffrage de l’actif et du passif. Il s’agit alors d’estimer la valeur de chaque bien (immeuble, véhicule, …).

Votre avocat s’associe au notaire pour le règlement des opérations de liquidation et partage

Lorsque les actifs comprennent au moins un bien immobilier, le notaire est obligatoirement sollicité pour établir le partage. Maître Anne-Sophie Luez, votre avocat au barreau de Lille, intervient aux côtés du notaire pour finaliser l’état liquidatif et le partage, qui consiste à déterminer les droits de chaque époux dans l’actif net puis attribuer à chaque époux les éléments d’actifs qu’il récupère dans le partage et les éléments de passif qu’il prendra à sa charge. Au final, les comptes doivent être équilibrés par le versement d’une soulte à l’époux qui est le moins bien servi.

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Avocat installé à Roubaix, Maître Anne Sophie Luez vous conseille et vous assiste devant toutes les juridictions compétentes en matière du droit du travail et du dorit de la famille. Faites appel à votre avocat à Roubaix.