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S'adresser au Notaire pour exercer l'option successorale: l'avocat en droit des succesions à Roubaix vous informe

Le 15 février 2017
S'adresser au Notaire pour exercer l'option successorale: l'avocat en droit des succesions à Roubaix vous informe
Lorsque s'ouvre une succession, les héritiers doivent choisir entre trois options :
  • accepter la succession "purement et simplement", ce qui présente un risque si on ignore les éventuelles dettes du défunt, dont l'héritier sera alors redevable si elles sont plus importantes que le patrimoine dudit défunt,
  • renoncer à la succession purement et simplement, ce qui s'opère lorsqu'on est certan que le défunt avait plus de dettes que de patrimoine (succession déficitaire) : attention : dans ce cas, l'héritier doit veiller à ce que ses descendants renoncent eux aussi, à défaut, ils seront tenus des dettes du défunt à la place de leur parent renonçant,
  • accepter la succession "à concurrence de l'actif net" : c'est le procédé le plus courant qui consiste à faire d'abord l'inventaire des biens et des dettes du défunt pour savoir si la succession est bénéficiaire ou déficitaire, et l'héritier n'est alors réputé avoir accepté la succession que si celle-ci est bénéficiaire.
Choisir entre ces trois possibilités est ce qu'on appelle exercer l'option successorale.
Jusqu'à présent, l'option successorale devait être déclarée au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu du décès.

Or, à compter du 1er novembre 2017, il sera possible d'exercer l'option successorale auprès d'un Notaire, qui adressera copie de la déclaration (renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net) au Tribunal dans lequel la succession s'est ouverte.

Cela simplifiera les démarches pour les héritiers car il est parfois délicat de devoir déposer une déclaration au greffe d'un Tribunal éloigné de son propre domicile.

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