Avocat tutelle et curatelle à Roubaix

Tutelle et curatelle : l’intervention de l’avocat

Lorsqu’une personne de votre famille est victime d’une altération de ses facultés mentales ou physiques,  il convient d’envisager une mise sous tutelle ou curatelle. Maître Anne-Sophie Luez, votre avocat en droit de la famille basé à Roubaix près de Tourcoing, maîtrise les différents aspects de la procédure et du suivi de la mesure de protection.

Les caractéristiques de la tutelle et de la curatelle

La personne qui est victime d’une altération de ses facultés physiques ou mentales nécessite une mise sous tutelle ou sous curatelle, s’il est établi que la simple sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. La curatelle est choisie lorsque la personne à protéger n’est pas totalement hors d’état d’agir elle-même, mais a néanmoins besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Le curateur ne prend pas les décisions à la place de la personne protégée mais doit cosigner tous les actes importants. En revanche, la tutelle est choisie lorsque la personne à protéger n’est plus en mesure d’agir par elle-même. Le tuteur prend alors les décisions à la place de la personne à protéger. Certaines décisions, comme les actes d’administration, peuvent être prises par le tuteur seul tandis que tous les actes de disposition (vente d’un immeuble par exemple), supposent l’autorisation du juge des tutelles. Votre avocat exerçant à Roubaix (proche Tourcoing) vous aide à déterminer la mesure de protection la plus adaptée à la situation.

Votre avocat vous assiste dans la procédure de mise sous tutelle ou curatelle

La demande de mise sous tutelle ou curatelle se fait par requête auprès du juge des tutelles, qui est rattaché au tribunal d’instance lorsque la personne à protéger est un majeur et qui est le JAF (juge aux affaires familiales) lorsque c’est un mineur qui doit être protégé. La requête doit obligatoirement être assortie d’un certificat médical constatant l’altération des facultés physiques ou mentales de la personne à protéger. Le médecin habilité à établir ce constat doit être choisi sur la liste dressée par le procureur de la république. Le juge auditionne la personne à protéger ainsi que le demandeur à la mise sous protection et les personnes de l’entourage proche de la personne à protéger. Le tuteur ou le curateur à désigner peut être un membre de la famille ou de l’entourage de la personne à protéger, ou un mandataire spécial désignée par le juge. Maître Anne-Sophie Luez, votre avocat en droit de la famille basé à Roubaix, établit la requête de mise sous protection et vous représente tout au long de la procédure.

Votre avocat vous accompagne dans le suivi de la mesure de protection

Lorsque le tuteur ou le curateur est désigné, il doit procéder à un inventaire des biens de la personne protégée ainsi qu’un budget qui doit être soumis à l’approbation du juge des tutelles. Par la suite, le juge des tutelles reste saisi du dossier et est sollicité à chaque fois que son autorisation est requise pour un acte à réaliser dans l’intérêt de la personne protégée. Votre avocat vous conseille dans la gestion de la mesure de tutelle ou de curatelle.

Contactez le cabinet

Consultez également :

Domaines de compétences

Avocat installé à Roubaix, Maître Anne Sophie Luez vous conseille et vous assiste devant toutes les juridictions compétentes en matière du droit du travail et du dorit de la famille. Faites appel à votre avocat à Roubaix.