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Le divorce par consentement mutuel sans juge à compter du 1er janvier 2017.

Le 28 novembre 2016
Le divorce par consentement mutuel sans juge à compter du 1er janvier 2017.
Jusqu'à présent, le divorce par consentement mutuel devait être homologué par le juge aux affaires familiales. Les époux pouvaient être assistés par un seul avocat, tel que Maître Anne-Sophie LUEZ, votre avocat au barreau de LILLE installée à ROUBAIX.

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fera sans le contrôle d'un juge. Seule exception : si un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge.

En revanche, les deux époux ne pourront plus être assistés par le même avocat : chacun des époux devra avoir son propre conseil, qui devra veiller à ce que les droits de son client ou sa cliente soient respectés.

Comme auparavant, l'accord des époux sur le divorce et ses effets sera formalisé dans une convention qui devra comporter certaines mentions obligatoires.

Lorsque les modalités du divorce seront finalisées, chaque avocat adressera à son client le projet de convention par lettre recommandée A.R.. A compter de la réception de ce courrier, les époux disposeront d'un délai de réflexion de 15 jours pendant lequel il ne devront pas signer la convention, sous peine de nullité de celle-ci.

Après sa signature au bout du délai de 15 jours, la convention de divorce par consentement mutuel sera ensuite contresignée par les deux avocats, puis déposée au rang des minutes d'un notaire qui devra vérifier que les mentions obligatoires y figurent. Le coût de cet enregistrement n'st pas encore définitivement arrêté mais il serait de l'ordre de 50 €.

Maître Anne-Sophie LUEZ, votre avocat exerçant dans la métropole LILLE - ROUBAIX - TOURCOING, vous assistera si vous envisagez une procédure de divorce.
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Avocat installé à Roubaix, Maître Anne Sophie Luez vous conseille et vous assiste devant toutes les juridictions compétentes en matière du droit du travail et du dorit de la famille. Faites appel à votre avocat à Roubaix.