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Votre avocat à Roubaix vous informe des procédures à suivre en cas de licenciement économique.

Le 12 décembre 2016
Votre avocat à Roubaix vous informe des procédures à suivre en cas de licenciement économique.
La procédure de licenciement économique est différente selon le nombre de salariés concernés :
  • en cas de licenciement individuel, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable puis lui envoyer une lettre de licenciement notifiant la cause économique du licenciement au minimum 7 jours après l'entretien préalable (15 jours pour un cadre)
  • en cas de licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours, la procédure est similaire mais l'employeur doit au préalable consulter les délégués du personnel ou le comité d'entreprise selon la taille de l'entreprise
  • en cas de licenciement d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, et si l'entreprise occupe au moins 50 salariés, l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui doit comporter des mesures de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre et intégrer un plan de reclassement
Dans tous les cas, il convient de vérifier que trois conditions ont été respectées :
  • Le licenciement repose bien sur un motif économique. La loi "Travail" du 8 août 2016 a modifié la définition du motif économique (article L 1233-3 nouveau du code du travail),
  • L'ordre des licenciements a été respecté. Le salarié peut le vérifier en demandant à l'employeur, dans les 10 jours suivant la fin effective de son emploi, la communication des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements (charges de famille, âge, ancienneté, qualités professionnelles ...),
  • L'employeur a procédé à des recherches de reclassement sérieuses dans l'entreprise ou dans le groupe auquel l'entreprise appartient.
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