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Le divorce et les prestations compensatoires expliqués par l'avocat en droit de la famille à Roubaix

Le 17 novembre 2016
Le divorce et les prestations compensatoires expliqués par l'avocat en droit de la famille à Roubaix
Maître Luez, avocat en droit de la famille à Roubaix vous informe sur la procédure de divorce et la prestation compensatoire.
Dans le cadre d'une procédure de divorce, la prestation compensatoire a pour objet de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie de l'un des époux (par exemple dans le cas d'un époux qui ne travaille plus depuis le mariage pour élever les enfants).

En vertu de l'article 270 du Code civil, le juge prend en considération, pour estimer le montant de la prestation compensatoire, les critères suivants :
- la durée du mariage,
- l'âge et l'état de santé des époux,
- leurs qualifications et situations professionnelles,
- leurs droits existants et prévisibles, notamment en matière de retraite,
- le patrimoine estimé de chacun après la liquidation du régime matrimonial.

Le juge se base principalement, pour le calcul de la prestation compensatoire, sur les revenus respectifs des époux et leur patrimoine estimé après la rupture du lien conjugal.

Vous êtes concerné par cette question de divorce et de prestation compensatoire ? Consultez Maître Anne-Sophie LUEZ, votre avocat au barreau de Lille installée à Roubaix.


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