Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Votre avocat à Tourcoing vous renseigne sur le licenciement pour retrait du permis de conduire.

Votre avocat à Tourcoing vous renseigne sur le licenciement pour retrait du permis de conduire.

Le 23 mai 2016
Votre avocat à Tourcoing vous renseigne sur le licenciement pour retrait du permis de conduire.
Un retrait de permis de conduire survenu dans le cadre de la vie privée peut entraîner un licenciement si la suspension du permis empêche le salarié d'exécuter normalement son travail.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a néanmoins considéré que le licenciement n'était pas justifié dans la mesure où le salarié n'était pas employé exclusivement à des fonctions de conduite.

Dans cette affaire, le salarié effectuait des livraisons mais aussi d'autres fonctions ne nécessitant pas la conduite d'un véhicule. Le trouble au bon fonctionnement de l'entreprise n'était alors pas caractérisé (cass soc 15 avril 2016 n°15-12.533).

N'hésitez pas à contacter votre avocat en droit du travail, si vous êtes dans un cas similaire.
Domaines de compétences

Avocat installé à Roubaix, Maître Anne Sophie Luez vous conseille et vous assiste devant toutes les juridictions compétentes en matière du droit du travail et du dorit de la famille. Faites appel à votre avocat à Roubaix.