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Votre avocat en droit de la famille à Roubaix vous explique l'expertise biologique en cas de contestation de paternité.

Le 21 septembre 2016
Votre avocat en droit de la famille à Roubaix vous explique l'expertise biologique en cas de contestation de paternité.
Le dossier suivant est relatif au droit de la famille.

Un homme conteste la filiation paternelle d'une enfant de 4 ans pour faire reconnaître la sienne. Sa demande d'expertise biologique est rejetée au motif, selon la Cour d'Appel, que son action est tardive et que le but de sa demande est contraire à l'intérêt de l'enfant (vengeance supposée contre la mère).

La Cour de cassation casse la décision en rappelant que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Or, la tardiveté de l'action, pas plus que l'intérêt supérieur de l'enfant, ne sont considérés comme des motifs légitimes de refuser l'expertise biologique. (cass 1ère civ 13 juillet 2016 n°15-22.848).

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