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Le lien entre reconnaissance de paternité et pension alimentaire.
Le 12 juillet 2016
Dans le cas où une action en recherche de paternité est engagée, avec demande de paiement d'une pension alimentaire par le père, le résultat n'a pas les mêmes effets dans le temps.
Ainsi, la paternité judiciairement déclarée remonte à la naissance de l'enfant. En revanche, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale, de sorte que la pension alimentaire ne peut remonter plus de cinq ans en arrière à compter de la demande en justice (Cass 1ère civ 22 juin 2016 n°15-21.783).
Vous êtes concerné(e) par ce sujet ? Consultez Maître Anne-Sophie LUEZ, votre avocat en droit de la famille à ROUBAIX.
Ainsi, la paternité judiciairement déclarée remonte à la naissance de l'enfant. En revanche, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale, de sorte que la pension alimentaire ne peut remonter plus de cinq ans en arrière à compter de la demande en justice (Cass 1ère civ 22 juin 2016 n°15-21.783).
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