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Votre avocat en droit de la famille à Tourcoing vous informe sur les droit des successions quant à l'occupation gratuite de la maison par l'un des héritiers.

Le 21 avril 2016
Votre avocat en droit de la famille à Tourcoing vous informe sur les droit des successions quant à l'occupation gratuite de la maison par l'un des héritiers.
Un veuf décède, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Par testament, il fait un legs à sa fille en exprimant le souhait qu'elle puisse occuper sa maison durant toute sa vie. Ses deux fils réclament une indemnité d'occupation à leur soeur.

La Cour d'Appel leur donne satisfaction mais la Cour de cassation casse cette décision : l'héritier réservataire (descendant) qui a au surplus bénéficié d'un legs sur la quotité disponible, peut, en vertu de la "saisine légale", occuper le bien légué à compter du jour du décès sans avoir à payer une indemnité d'occupation au profit de l'indivision successorale (cass civ 1ère 16/03/2016 n°14-28.865).

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