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Faire suivre ses salariés, est-ce risqué? L'avocat de Roubaix vous répond

Le 31 août 2016
Faire suivre ses salariés, est-ce risqué? L'avocat de Roubaix vous répond
Le dossier suivant est relatif au droit du travail.

Une société spécialisée dans la vente d'appareils de radiologie et d'échographie suspectait l'un de ses salariés, ingénieur technique, d'exercer au profit d'une société concurrente une activité parallèle d'agent commercial.

La société engage un détective privé dont le rapport confirme les soupçons de l'employeur.
Celui-ci engage donc une procédure aux fins d'obtenir par ordonnance un constat d'huissier au domicile du salarié pour y récupérer tous les documents prouvant sont activité concurrentielle.

Le salarié demande la rétractation de l'ordonnance au motif que la filature du détective privé aurait porté atteinte à sa vie privée.

Le Tribunal de Grande Instance, puis la Cour d'Appel confirment l'ordonnance au motif que l'enquête du détective privé ne constituait pas une atteinte disproportionnée au regard du nécessaire et légitime intérêt de l'employeur.

Or, la Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'Appel en estimant que la filature porte nécessairement atteinte à la vie privée du salarié et qu'elle est donc illicite (Cass 2ème civ 17 mars 2016 n°15-11.412).

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