Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le calcul de l'indemnité de licenciement expliqué par l'avocat en droit du travail à Roubaix

Le calcul de l'indemnité de licenciement expliqué par l'avocat en droit du travail à Roubaix

Le 27 juillet 2016
Le calcul de l'indemnité de licenciement expliqué par l'avocat en droit du travail à Roubaix
L'indemnité de licenciement doit être calculée sur la base d'un salaire de référence constitué par la moyenne des trois ou douze derniers mois de salaire. Mais si l'employeur a commis des manquements en ne payant pas certaines sommes qui étaient dues au salarié, le Juge doit reconstituer le salaire que le salarié aurait dû percevoir si tout ce qui lui était dû avait été payé par l'employeur.

La Cour de cassation vient de le rappeler dans une espèce où le salarié avait été privé, par faute de l'employeur, de sommes relatives à la participation et à l'intéressement dans son entreprise. Or, la convention collective dont dépend cette entreprise intègre normalement ces éléments dans le calcul de l'indemnité de licenciement. Les Conseilleurs prud'hommaux auraient donc dû reconstituer le salaire de référence du salarié en tenant compte de ces éléments omis par l'employeur.

Vous êtes vous-même confronté à une difficulté dans le calcul de votre indemnité de licenciement : consultez Maître Anne-Sophie LUEZ, avocat en droit du travail installé à Roubaix.
Domaines de compétences

Avocat installé à Roubaix, Maître Anne Sophie Luez vous conseille et vous assiste devant toutes les juridictions compétentes en matière du droit du travail et du dorit de la famille. Faites appel à votre avocat à Roubaix.