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Votre avocat en droit du travail vous renseigne sur l'utilisation de la messagerie professionnelle. Mot clé à rajouter droit du travail

Le 21 avril 2016
Votre avocat en droit du travail vous renseigne sur l'utilisation de la messagerie professionnelle.  Mot clé à rajouter droit du travail
Selon la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), l'employeur est en droit de contrôler la messagerie professionnelle, mais aussi personnelle du salarié, dès lors qu'elle est utilisée sur l'ordinateur professionnel (CEDH Barbulescu v. Romania 12/01/2016 n°61496/08).

Cette position conforte celle de la Cour de cassation : Le mail figurant sur la messagerie professionnelle du salarié est présumé professionnel sauf si le salarié a clairement identifié son message sous l'intitulé "personnel" (cass soc 18/10/2011 n°10-25.706).

En revanche, selon la Cour de cassation, le mail provenant de la messagerie personnelle du salarié distincte de sa messagerie professionnelle est protégé par le secret des correspondances (cass soc 26/01/2016 n°14-15.360), sauf pour les messages personnels enregistrés par le salarié sur le disque dur de son ordinateur professionnel (cass soc 19/06/2013 n°12-12.138).

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