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Votre avocat vous informe en droit de la famille : enfants en résidence alternée et partage des allocations familiales

Le 18 mai 2017
Votre avocat vous informe en droit de la famille : enfants en résidence alternée et partage des allocations familiales
Un père, dont l'enfant est en résidence alternée, demande à bénéficier de la moitié du complément de libre choix du mode de garde (CMG), prestation destinée à compenser les frais de garde de l'enfant chez une assistante maternelle. En effet, le père paye la moitié des frais d'assistance maternelle mais seule la mère perçoit la CMG.

Après refus de la CAF, la Cour d'Appel donne raison au père en rappelant que, selon le Code de la Sécurité Sociale, en cas de résidence alternée, chacun des parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire de la CAF en l'absence de désignation d'un allocataire unique.

Mais la Cour de cassation casse cet arrêt en rappelant que les seules prestations pouvant être partagées sont les allocations familiales. En revanche, le CMG ne peut être attribué qu'à un seul allocataire.

Quelle solution dans ce cas ? Le parent qui ne touche pas le CMG tout en payant la moitié des frais de garde peut demander au Juge aux Affaires Familiales une révision de la pension alimentaire qu'il verse pour tenir compte de ce déséquilibre.

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